Les enjeux ont changé depuis le 1e septembre 2023 avec l’augmentation du FORFAIT SOCIAL à 30%
Découvrez l’analyse de Maître Héloïse AYRAULT, associée en droit social du Cabinet Esseïs avocats
La rupture conventionnelle, qui permet de mettre fin à un contrat de travail, a été créée en 2008. Elle est souvent utilisée par les entreprises pour faciliter les séparations.
Depuis 2013, cette indemnité de rupture conventionnelle représente un coût financier pour l’employeur puisqu’il doit verser une contribution, dite « forfait social ».
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisation de sécurité sociale. Son taux initialement de 2% en 2008, a augmenté à 20% en 2009.
Depuis le 1er septembre 2023, ce taux est passé à 30% ! Cette modification fait partie d'une réforme visant à harmoniser les règles pour les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
LA MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE
Cette augmentation du forfait social s’accompagne toutefois d’une baisse de la contribution patronale applicable à l’indemnité de mise à la retraite.
En effet, cette contribution patronale de mise à la retraite qui était initialement soumise à une contribution patronale de 50%, a elle aussi été remplacée par la contribution unique de 30%, ce qui constitue une baisse significative du coût des mises à la retraite pour les entreprises.
En fin de compte, bien que le nouveau régime social rende la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs, il rend la mise à la retraite plus avantageuse, ce qui équilibre les choses.
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L’OBJECTIF POURSUIVIE PAR CE NOUVEAU REGIME
L'objectif de ces changements est de simplifier les règles et de favoriser le maintien des travailleurs seniors dans l'emploi, pour éviter qu'ils ne se retrouvent au chômage avant de prendre leur retraite.
En effet, avant ces réformes, l’employeur mettant à la retraite un salarié était redevable d’une contribution à la CNAV de 50% du montant de l’indemnité versée au salarié, ce qui rendait la rupture conventionnelle plus intéressante que la mise à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, la contribution unique est venue aligner les deux régimes, dans l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors et éviter la bascule dans le régime du chômage avant la liquidation des droits à la retraite.
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CALCUL DU COUT DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE
Avant la réforme des retraites, il fallait distinguer 2 situations :
1- Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraire, à taux plein ou non
Dans cette hypothèse, l’indemnité de rupture conventionnelle était intégralement assujettie à cotisations sociales, et à la CSG/CRDS, mais néanmoins, intégralement exemptée de forfait social.
2- Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraire
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans certaines limites, mais restait soumise au forfait social au taux de 20% pour sa part exclue de cotisations.
Désormais, depuis la réforme des retraites, il n’existe plus de distinction. L’indemnité de rupture conventionnelle est exemptée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans certaines limites, mais est soumise à une contribution patronale unique au taux de 30% sur la partie exonérée de cotisations sociales.
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LES CONSEQUENCES SUR L’USAGE DES RUPTURES CONVENTIONNELLES
Depuis sa création, le nombre de rupture conventionnelle est en forte croissance. Alors que 2019 avait été marquée par une stabilisation, en 2021, la progression a repris 467.425 ruptures conventionnelles contre moins de 440.000 deux ans avant.
S’il est vrai que le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle permettra sans doute de favoriser le maintien des séniors dans l’emploi, il est toutefois opportun de s’interroger sur l’impact de l’augmentation de la contribution patronale au taux de 30%, qui va très certainement rendre moins attractif le recours à ce mode de rupture amiable du contrat de travail.
En effet, l’employeur aura sans doute moins d’intérêt, d’un point de vue financier, à privilégier une rupture conventionnelle à un autre mode de rupture.