Exigence de justice, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est aussi un levier de la performance de l’entreprise.

L’Index de l’égalité a été conçu comme un outil pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Basé sur 5 indicateurs, l’Index mettra en évidence l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité mais aussi, le cas échéant, les points sur lesquels agir pour résorber les inégalités.

COMMENT CALCULER VOS INDICATEURS ET VOTRE INDEX ?

Téléchargez le Tableur de calcul de l’Index, qui intègre toutes les opérations et les règles de calcul. Il vous permettra d’obtenir à partir de vos données votre résultat pour chaque indicateur et votre résultat global, disponible ici.

L‘écart de rémunération

comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (ou par classification ou par méthode de cotation spécifique). Si l’effectif retenu (groupes valables) est inférieur à 40% des effectifs totaux, ce premier indicateur, qui compte pour 40% de la note, n’est pas calculable et l’Index non plus. Les autres indicateurs doivent toutefois être calculés.

Nb de points max de l'indicateur Ent +250 salariés : 40 points. / Ent -250 salariés : 40 points.

L’écart de répartition des augmentations individuelles

Entre les femmes et les hommes. L’indicateur se calcule en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes et parmi les femmes. Sont uniquement prises en compte les augmentations individuelles du salaire de base qui ne correspondent pas à des promotions (c’est-à-dire ne correspondant pas à un passage à un niveau ou un coefficient supérieur).

Nb de points max de l'indicateur : Ent +250 salariés : 20 points. / Ent -250 salariés : 35 points.

L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes.

L’indicateur se calcule en comparant le pourcentage de femmes promues (ayant accédé à un niveau ou un coefficient hiérarchique ou groupe de postes supérieur) à celui des hommes.

Nb de points max de l'indicateur : Ent +250 salariés : 15 points. / Ent -250 salariés : N/A.

Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence.

L’indicateur concerne les salariées qui sont rentrées de congé de maternité durant la période de référence annuelle. Parmi ces salariées, seules sont prises en compte celles ayant eu un congé maternité durant lequel des augmentations salariales ont eu lieu. L’indicateur se calcule en comparant le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité, avant la fin l’année de référence, au nombre total de salariées de retour de congé maternité.

Nb de points max de l'indicateur : Ent +250 salariés : 15 points. / Ent -250 salariés : 15 points.

Le nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations

L’indicateur permet d’apprécier la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Nb de points max de l'indicateur : Ent +250 salariés : 10 points. / Ent -250 salariés : 10 points.

L’Index Global varie ainsi de 0 à 100 points :

• Si les effectifs pris en compte dans le calcul de l’indicateur sur l’écart de rémunération sont inférieurs à 40% des effectifs de l’entreprise, l’indicateur n’est pas calculable et de ce fait, l’Index ne pourra être calculé cette année-là.
• S’il n’est pas possible de calculer les indicateurs « maternité », « augmentations » ou « promotions », ces indicateurs sont neutralisés et le nombre de points obtenus pour l’Index est ramené sur 100 proportionnellement.
• Les indicateurs calculables doivent représenter au moins 75 points de l’Index sinon celui-ci n’est pas calculable pour l’année concernée.

RENDRE PUBLIC L’INDEX

Les entreprises doivent chaque année avant le 1er mars :

• Publier sur leur site internet, s’il existe, la note globale de l’Index
• Intégrer à la base de données économiques et sociales (BDES) et communiquer au comité social et économique (CSE) les résultats de chacun des indicateurs
• Communiquer, par voie numérique, à l’inspection du travail (Direccte) les résultats de chacun des indicateurs et l’Index global, y compris lorsque celui-ci n’est pas calculable.

PRENDRE DES MESURES CORRECTIVES SI SON INDEX EST INFERIEUR A 75 POINTS

Si l’entreprise obtient moins de 75 points sur 100, elle devra mettre en œuvre des mesures de corrections qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Ces mesures pourront être annuelles ou pluriannuelles et seront définies :

• Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle (2° de l’article L. 2242-1 du code du travail)
• Ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du comité social et économique. Cette décision devra être déposée auprès des services de la Direccte. Elle pourra être intégrée au plan d’action devant être établi à défaut d’accord relatif à l’égalité professionnelle.

SANCTIONS

Les entreprises qui n’auraient pas publié leur Index de l’égalité ou pris les mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points ou négocié d’accord sur l’égalité professionnelle s’exposent à une pénalité financière, jusqu’à 1% de leur masse salariale.

A partir du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 1000 salariés, et à partir du 1er septembre 2022, celles de de plus de 250 et de moins de 1000 salariés qui n’auront pas atteint 75 points au bout de 3 ans seront passibles d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de leur masse salariale (article L. 1142-10 du code du travail). La Direccte peut accorder un délai supplémentaire d’un an maximum aux entreprises selon leur situation (difficultés économiques, restructuration ou fusion…).