Refuser un cdi après un cdd ou un contrat de mission pourrait couter cher aux salariés

Découvrez l’analyse de Maître Héloïse AYRAULT, associée en droit social du Cabinet Eseïs avocats

Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023, prévoit que les salariés en contrat de travail à durée déterminée (« CDD ») ou en contrat de mission, pourraient, dans certains cas, se voir privés du bénéfice de l’allocation chômage en cas de refus, à deux reprises, sur une période de 12 mois, d’un contrat à durée indéterminée (« CDI »). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

I. Les conditions :

L’application de cette mesure implique le respect de plusieurs conditions cumulatives relatives aux clauses essentielles insérées dans le CDI proposé, (poste proposé en CDI, rémunération, qualification, lieu de travail, durée du travail) mais également au nombre de refus.

• Le CDI proposé par l’employeur ou l’agence d’intérim devra nécessairement correspondre à un poste identique ou similaire à celui exercé en CDD par le salarié dans la même entreprise. • Naturellement, la rémunération proposée dans le cadre du CDI devra être au moins équivalente à celle perçue par le salarié en CDD ou en contrat de mission. • Enfin, la classification et le lieu d’exécution du CDI devront être identiques et la durée de travail équivalente.

Si ces conditions sont réunies et que le salarié refuse, le simple refus de ce dernier ne suffira pas, pour autant, à lui seul, à lui faire perdre le bénéfice de l’allocation chômage.

Encore faudra-t-il :

• qu’une identité entre les conditions/clauses contractuelle du CDD et celles du futur CDI soit avérée ; • que le salarié ait refusé à, au moins deux reprises, une embauche en CDI et ce, dans une période de 12 mois à compter du second refus.

II. Les exceptions

Le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :

• S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an ; • Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Cela implique donc que le salarié ait élaboré son PPAE avant son dernier refus.

III. Concrètement, comment ça marche ?

Avant le terme du CDD / du contrat de mission, l’employeur devra proposer au salarié son embauche à durée indéterminée par courrier (par tous moyen donnant date certaine à sa réception). Le salarié bénéficiera alors d’un délai raisonnable pour prendre sa décision et le courrier devra préciser au salarié qu’un défaut de réponse de sa part vaut refus de la proposition. En cas de refus du salarié, exprès ou tacite, l’employeur aura l’obligation, dans un délai d’un mois à compter du refus, d’informer par voie dématérialisée l’opérateur France télétravail (anciennement dénommé « Pôle emploi »), du refus du salarié en justifiant des conditions d’embauche proposées (rémunération, emploi, lieu de travail, classification etc..).

IV. Les conséquences

- Pour les salariés Si l’ensemble des conditions sont remplies, le salarié perdra le bénéfice de l’allocation chômage.

- Pour l’employeur À ce stade, une inconnue subsiste quant au sort de l’employeur qui ne signalerait pas le refus du salarié intentionnellement ou non. Il n’est pas exclu de considérer que l’employeur pourrait être inquiété pour ne pas avoir accompli les diligences qui s’imposent. On pense notamment à la pénalisation d’une infraction consistant à l’obtention frauduleuse des allocations-chômages, considéré comme un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Recommandations : À ce stade, il semblerait qu’en dépit du décret d’application, des questions restent en suspens. Il n’en demeure pas moins qu’il est fortement recommandé aux entreprises d’être vigilantes et d’intégrer la procédure dans leur processus interne afin de ne pas être confrontées à des contrôles dont les sanctions pourraient être importantes.