La responsabilité sociale et environnementale est encadrée par plusieurs textes législatifs. Loi Climat, la Taxonomie, Loi LOM : toutes les lois à connaître concernant la RSE pour les entreprises.

Découvrez une synthèse des différentes réglementations dans cet article.

LA LOI CLIMAT

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. L’objectif est d’accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française.

Elle s’articule autour de 5 thématiques :

• Consommer
• Produire et travailler
• Se déplacer
• Se loger
• Se nourrir

Elle impose à l’Etat le respect del’objectif européen d’une baisse de 55% des GES d’ici 2030. La Loi Climat impose aux entreprises une certaine réglementation visant à réduire leur impact sur l’environnement.

I- Consommer

Depuis mars 2022, les publicités pour les secteurs de l'automobile et de l'électroménager sont obligées d’afficher le score carbone, l’étiquette énergie ou encore la classe d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures. Aussi, depuis le 1 er juillet 2022, la distribution d’échantillon “sans demande de la part du consommateur” a été interdite. La publicité par avions publicitaires est désormais interdite depuis le 1er octobre 2022.

Une proposition a été formulée pour rendre obligatoire l’éco-score, c’est-à-dire une étiquette environnementale créée pour informer les consommateurs des impacts, sur le climat notamment, des produits et services.

II- Travailler et produire

Les nouvelles constructions de plus de 1000 m2 d'emprise au sol (dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert) ont l’obligation de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable 30 % de la surface de leur toiture.

A partir du 1 er juillet 2023, cette obligation sera étendue aux bâtiments commerciaux, logistiques et artisanaux de plus de 500 m² et aux bâtiments de bureaux de plus de 1000 m². De plus, La loi Climat octroie au CSE de nouvelles attributions en matière d’écologie.

III- Se déplacer

La Loi Climat ajoute un forfait mobilité durable de 600€ / an pour les salariés. —> La loi Climat oblige les entreprises de plus de 50 salariés, dotées d’au moins un délégué syndical, l’intégration du sujet mobilité domicile-travail lors des négociations annuelles obligatoires.

Les entreprises ont l’obligation d'inclure les émissions de GES liées au transport (amont/aval) dans la DPEF (déclaration de performance extra-financière) et l’associer à un plan d’action. Les entreprises concernées par la DPEF :

• Les entreprises cotées de plus de 500 salariés et CA de + de 40M€ ou un Bilan de 20M€
• Les Entreprises non cotées de plus de 500 salariés et CA de + de 100M€ ou un Bilan de 100M€
• Les Organisations dans le secteur du crédit, de l’assurance, de la mutuelle selon des critères définis.

Quelles entreprises sont concernées par la Loi Climat : La loi climat comprend beaucoup de mesures et chaque mesure concerne une catégorie d’entreprise bien précise. Reportez-vous à la réglementation pour trouver le cas de figure vous concernant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

LA TAXONOMIE EUROPEENNE

La Taxonomie verte désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. L’enjeu consiste à définir précisément les seuils d’émissions en-dessous desquels les activités économiques sont considérées comme vertes, et à définir un vocabulaire commun.

Une activité est considérée comme durable si elle correspond au moins à 1 de ces 6 objectifs :

• Atténuer le changement climatique
• S’adapter au changement climatique
• Utiliser durablement et protéger les ressources aquatiques et marines
• Faire la transition vers une économie circulaire
• Prévenir et réduire la pollution
• Protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes

Une activité économique est alignée avec la taxonomie lorsqu’elle répond aux quatre conditions suivantes :

• Contribuer substantiellement à un ou plusieurs de ces objectifs environnementaux
• Ne pas causer de préjudice significatif aux autres objectifs sur l’ensemble du cycle de vie des produits et services de l’activité (principe du « Do no significant harm ») ;
• Respecter les normes minimales en matière sociale et de gouvernance (Droits de l’Homme, conventions de l’Organisation internationale du Travail, etc.).
• Être conforme aux critères d’examen techniques établis dans les actes délégués et qui permettent de mesurer la contribution aux objectifs ou le degré de nuisance (seuils, pratiques utilisées, normes à respecter, etc).

Les entreprises concernées par la Taxonomie Européenne :

• Entreprises de plus de 500 salariés déjà soumises à la DPEF. Le bilan doit être inférieur à 20M€ et un chiffre d’affaires de 40M€
• Entreprises de plus de 250 salariés soumises à la CSRD. Le bilan doit être inférieur à 20M€ et un chiffre d’affaires de 40M€
• Entreprises cotées (excepté les micro-entreprises cotées)

Le Calendrier de la Taxonomie

Janvier 2022 Obligation de déclaration d’éligibilité des activités et investissements à la taxonomie pour toutes les entreprises concernées par la réglementation (exercice 2021)

Juillet 2022 Publication du rapport d'application à la taxonomie verte.

Janvier 2023

• Entrée en application des textes concernant la pollution, l’eau, la biodiversité et l’économie circulaire

• Obligation de déclaration d’alignement des activités à la taxonomie pour les grandes entreprises

  Janvier 2024

• Obligation de déclaration d’alignement des investissements à la taxonomie pour les institutions financières
• Les entreprises soumises à la CSRD devront répondre à la Taxonomie Verte (exercice 2024)

La Loi LOM

La Loi d'Orientation des Mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi a été mise en place en vue de faire face aux problématiques de l’enclavement des territoires ruraux, au recours excessif aux véhicules polluants et à l’urgence environnementale et climatique. Elle va donc transformer en profondeur la politique des mobilités. Les objectifs de la loi LOM permettront d’améliorer concrètement les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des solutions de transports plus accessibles, plus adaptées à la diversité des besoins et plus propres.

La Loi LOM doit permettre d’atteindre 4 objectifs :

1. La mise en avant des mobilités durables (autopartage, covoiturage…)
2. Supprimer les “zones blanches de la mobilité” en travaillant sur la réduction de la dépendance automobile.
3. Réussir la transition écologique : par l’interdiction de la vente de voitures thermiques d’ici 2040, par la mise en avant des mobilités douces et du forfait mobilité à l’attention des salariés.
4. La Loi LOM prévoit aussi d’augmenter les investissements dans les infrastructures des transports pour moderniser et sécuriser.

La Loi LOM et les entreprises

À défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail des salariés, les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer un PDM : Plan De Mobilité employeur. Cela consiste à évaluer l’offre de transports existante en analysant les trajets domicile-travail effectués par les employés et établir un plan d’action visant à les optimiser.

Afin de mieux comprendre comment les collaborateurs se rendent au travail et quels sont les freins à l’utilisation des modes de transport plus vertueux, vous pouvez mettre en place un questionnaire en ligne (sur Google Forms par exemple)

Quelques idées d’actions à mettre en place dans le cadre de la loi LOM :

• Augmenter le remboursement ou l’élever à 100% pour les abonnements pour les mobilités douces.
• Promouvoir l’utilisation du vélo
• Aménager les horaires de travail en fonction des transports en commun
• Garantir le retour à domicile en cas d’imprévus des transports/co-voiturage avec des chèques-taxis, voiture de service…
• Mise en relation des co-voitureurs.

Grâce à la loi LOM, l’employeur pourra contribuer aux frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail des salariés à travers le forfait mobilité durable (500 €/an ou 600 €/an en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun). La contribution est exonérée d’imports et des cotisations sociales. Les moyens de transports concernés sont :

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;
• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
• Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
• et tout autre service de mobilité partagée.

Dans le cadre de la loi LOM, les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers devront consacrer un quota minimal de véhicules à faible émission de CO2lors du renouvellement annuel de leur parc :

• De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
• De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
• De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
• De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.